TERMES GENERAUX DU CONTRAT

NOTION DE VOYAGE GROUPÉ

Viatges Marti S.L, Calle Pompeu Fabra, 9 - 08240 Manresa CIF B-60131307. GC-498 -est une agence de voyage qui organise des vacances et voyages touristiques, commercialisés directement ou via vendeurs. La notion de package est définie par l’article 2,1DLT 111/95 qui stipule : voyages groupes, voyages vacances et tours forfaitaires, résultant de la combinaison d’au moins deux des éléments suivants, vendus ou proposés à un bas prix : Une durée excédant 24h ou une durée incluant une nuitée.

SOURCES NORMATIVES

La vente du voyage organisé est régulée par ces termes généraux, par les clauses indiquées dans la documentation relatives au voyage, remise au client, sans oublier, par les inviolables normes actuelles, en particulier la loi 103484 du 27.12.1977 relative à la ratification et l’application de la Convention Internationale sur les contrats de voyages, signée à Bruxelles le 23.10.1970 ainsi que par DLT 111/95 qui renforce le 90/314 du Conseil de la CEE du 13 Juin 1990 relatif aux voyages, vacances et tours forfaitaires qui stipule ce qui suit pour la protection du client.

• L’organisateur et le vendeur des voyages organisés doivent avoir l’autorisation administrative leur permettant d’exercer leur activité.

• Le client à le droit de recevoir une copie du contrat de vente du voyage organisé, et de bénéficier de l’éventuel accès aux termes de garantie conformément á l’article 18 des conditions générales du contrat en question.

INFORMATION OBLIGATOIRE

L’organisateur publie dans un catalogue ou programme, un document technique qui doit contenir les éléments suivants :

• Termes de l’autorisation administrative de l’organisateur.

• Termes de la police d’assurance de responsabilité civile.

• Période de validité du catalogue ou du programme.

• Référence d’un changement en termes de valeur ou de changement de programme inopiné.

RESERVATIONS

Le contrat de vente du voyage forfaitaire est écrit en termes simples et clairs : Le client reçoit une copie du contrat dûment signée et tamponnée par l’organisateur ou le vendeur.

Les informations relatives au voyage forfaitaire qui ne sont pas incluses dans les documents contractuels, dans les brochures ou autres moyens de communications sont fournies á temps par l’organisateur avant le début du voyage.

PAIEMENT

Dans le processus de réservation du voyage forfaitaire, un dépôt d’au moins 40% de la participation totale doit être payée et ce moins de 30 jours avant la date de départ. Dans le cas d’une réservation faite après les délais sus indiqués, le paiement devra se faire dans sa totalité afin de garantir une réservation.

CLAUSE DE RESILIATION

Le non respect des termes et moyens de paiement décrits dans les conditions générales du contrat constitue une clause de résiliation qui donne droit à Viatges Marti S.L de résilier le contrat et d’exiger le remboursement ou paiement des dommages éventuels

CHANGEMENT DE PRIX.

Les frais de séjour et frais de voyage sont déterminés dans la brochure ou programme. Ils peuvent être majorés jusqu'à 21 jours avant la date de départ et ce uniquement comme conséquences de la variation du prix de transport, y compris le prix du carburant et certains frais particuliers tels les frais d’atterrissage dans les aéroports ou d’accostage dans les ports ainsi que les frais de change appliqués pour tous les services inclus (dans le contrat).

Dans le cas d’une augmentation du prix de plus de 10% du coût du voyage intégral, le client peut accepter cette variation ou résilier le contrat par lettre recommandée adressée a Viatges Marti S.L dans les 8 jours suivant la communication du nouveau prix. Dans ce cas, le client peut décider de reprendre la totalité de ce qui a été payé ou utiliser un autre service de valeur égale ou supérieur que l’on pourrait lui proposer.

Le prix proposé ne peut en aucun cas être modifié dans les 20 jours précédant le départ.

RESILIATION PAR LE CLIENT

1. Le client peut résilier le contrat sans payer de pénalités : En cas d’augmentation de plus de 10% du prix initial,ou en cas de changement significatif appliqué avant la date de départ par l’organisateur ou vendeur et non approuvé par le client. Le client a le droit de choisir soit un autre voyage d’une valeur égale ou supérieure (différence à payer) soit exiger, dans un délai de 7 jours ouvrables a compter du moment de la résiliation, le remboursement des sommes déjà payées. Le choix doit être communiqué au plus tard 2 jours ouvrables après avoir reçu communication du changement de prix. Sans réponse, le changement est considéré comme étant accepté.

2. Excepté l’hypothèse de résiliation reconnue par la loi DLT 111/95, le client se doit de régler les frais d’enregistrement résultant de la résiliation et ce, comme suit :

3. 40% jusqu’aux 30 j ouvrables précédant la date de départ fixée. Les 60% restant sont dus 21 j ouvrables avant la date de départ prévue.

Au delà de ses termes, aucun remboursement n’est du au client, même si le départ manqué est du aux manquements ou imprécisions des documents personnels nécessaires ou du a une résiliation effectuée au cours du séjour.

CHANGEMENTS DES CLAUSES CONTRACTUELLES

• Dans le cas ou, le voyage serait annulé pour quelque raison que ce soit avant le départ prévu et, ce en excluant la responsabilité du client, donc au cas ou l’organisateur ou vendeur communiquerait des changements fondamentaux dans le contrat, le client peut refuser une nouvelle proposition faite et résilier le contrat sans pénalités aucune en s’appuyant sur les alternatives prévues à l’article 8 a) des dits termes du contrat.

• L’organisateur est en mesure de modifier son programme tant que les services proposés ne soient pas inférieurs a ceux initialement proposés.( ex : hôtels de qualité inférieur etc.…)

• Si l’organisateur n’est pas en mesure d’assurer une part fondamentale de son offre (sauf si cette impossibilité est le fait du client, d’une tierce personne, d’un cas accidentel ou cas de force majeur) il peut proposer des solutions alternatives pour permettre la poursuite du voyage sans frais pour le client. Il peut également rembourser la différence entre le service initialement proposé et celui de substitution a l’exclusion des remboursements occasionnés par des dommages subis. Si aucune solution alternative n’est possible ou que le client n’accepte pas la nouvelle offre pour des raisons objectives, l’organisateur se doit de fournir les moyens de transports d’égale valeur pour le retour au point de départ ainsi que le remboursement de la différence entre les services initialement prévus et ceux exécutés.

• Si l’organisateur ou vendeur annule le voyage pour ne pas répondre au minima de participants prévus 20 j avant le départ prévu, le client est en droit de se référer a l’article 8 a) du termes généraux du contrat.

LA RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

1. Le remboursement découlant de la non exécution ou de l’exécution erronée d’un service touristique doit être effectué dans les limites des règles contenues dans la Convention Internationale qui réglemente ce cas et a laquelle a adhéré la CEE.

Le droit au remboursement est prévu jusqu'à 3 ans après la date de retour du client a l’exception des clauses de 18 ou 12 mois pour la non exécution des services de transport y compris en ce qui concerne les cas découlant de l’article 251c.c de ce même texte.

2. Les parties contractantes peuvent s’accorder par écrit sur les limites du remboursement découlant de la mauvaise ou non exécution des services prévus et ceci dans les limites de l’article 13bdev la Convention de Bruxelles du 13 avril (CVV) entré en vigueur le 29 décembre 1977 n.1084 à l’exception de ce qui est prévu à l’article 1341,2. Le droit au remboursement relatif aux dommages causés est valide durant 1 an à partir du retour du client à son point de départ.

EXEMPTION DE RESPONSABILITE

L’organisateur n’est pas considéré comme étant responsable de la non exécution du contrat si celui-ci est le fait du client, d’une tierce personne ou d’un cas de force majeur. Le client est tenu de fournir tous les documents et renseignements nécessaires au droit de replacement.

PLAINTES

Chaque manquement dans l’exécution du contrat doit être signalé sans délais par le client de sorte que l’organisateur puisse trouver une solution au problème.

Des plaintes peuvent être transmises par écrit et ce dans les 10 j ouvrables a compter de la date de retour.

Si les plaintes sont faites au cours du circuit, l’organisateur se doit de prêter l’assistance requise dans les limites prévues par l’article 13 des clauses générales afin d’arriver au mieux et au plutôt a une solution. Le client ne peut réclamer le remboursement de sommes d’argent ou d’objets de valeur sauf s’il les a mentionné et assuré avec l’organisateur.

ASSURANCE OPTIONNELLE (FACULTATIVE)

Si elle n’est pas clairement incluse dans le prix il est possible et recommandée de souscrire une assurance supplémentaire couvrant les frais possibles découlant d’une résiliation de voyage,de blessures et /ou de pertes de bagages.

CLASSIFICATION DES HÔTELS

Les hôtels et résidences touristiques sont classifiés selon les standarts établit par la région concernée, selon des actes concertés avec le gouvernement et, en conformité avec la loi 30.05.1995 n. 203.

En l’absence d’une classification officielle reconnue par les autorités publiques elles même, l’organisateur établit lui-même la classification de base selon ses critères d’évaluation et selon des standarts qualitatifs.

FOND DE GARANTIE

Pour autoriser un remboursement, dans les cas d’un non règlement ou de circonstance des banqueroute de l’organisateur ou vendeur, un fond de garantie national est établi et accepté par le bureau du premier ministre. Ce fond permettrai dans ces cas particulier de pallier aux frais de remboursement du prix déjà payé et au retour du client. Ce fond peut également fournir des ressources économiques immédiates au client forcé de rentrer dans un pays extra communautaire, ou tout simplement en cas d’urgences dues ou non par l’organisateur.

COUR COMPETENTE

Pour tout différend entre les parties du contrat, la seule cour compétente est celle de Manresa-Barcelona